Louer ou emprunter un bateau : la déclaration de prêt (2026)

Permis en poche mais pas de bateau ? Location ou prêt entre amis : la déclaration préalable (annexe 240-A.6), vos devoirs de chef de bord, le cadre 2026.

Réglementation 2026

Le bateau n'est pas à vous ? Il y a un papier à signer

Location ou prêt entre amis, bateau à moteur ou jet-ski : la Division 240 impose une déclaration préalable, refondue par l'arrêté du 21 mai 2026. Voici ce qu'elle contient et ce que vous acceptez en la signant.

Exemplaires

un à bord, un chez le prêteur

Conducteurs supplémentaires

maximum sur l'annexe du formulaire

Permis obligatoire

> 6 CV

soit plus de 4,5 kW

Vous venez d'obtenir le permis côtier… et vous n'avez pas de bateau ?
C'est le cas de la plupart des nouveaux titulaires : la première saison se fait souvent en location ou sur le bateau d'un ami.

Bonne nouvelle : la réglementation a prévu ce cas. Depuis fin 2024, le bateau qui vous est confié s'accompagne d'une déclaration préalable (annexe 240-A.6 de la Division 240), et l'arrêté du 21 mai 2026 vient d'en préciser le cadre. Ce guide vous explique qui la remplit, ce qu'elle engage et ce qu'il faut vérifier avant de larguer les amarres.

Sommaire rapide

Ce que dit la Division 240 : une déclaration avant de partir
Ce qui change avec l'arrêté du 21 mai 2026
Le formulaire ligne par ligne
Ce que vous signez vraiment : vous devenez chef de bord
Location : trois protections supplémentaires
La check-list du ponton avant de larguer
Ce que l'examen peut vous demander
Sources officielles et FAQ

Ce que dit la Division 240 : une déclaration avant de partir

Le texte est l'article 240-3.02 de la Division 240, créé par l'arrêté du 11 octobre 2024. Il vise les navires et véhicules nautiques à moteur (VNM) proposés à la location ou prêtés.

La règle tient en quatre points :

Qui remplit ? Le locataire ou l'emprunteur, avant la signature du contrat de location ou la remise du bateau prêté.
Qui contresigne ? Le loueur ou le prêteur, qui doit vérifier l'exactitude des indications portées (en clair : il regarde votre permis).
Combien d'exemplaires ? Deux. Un vous est remis et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de contrôle ; l'autre reste chez le loueur ou le prêteur.
Quel modèle ? Celui de l'annexe 240-A.6, et pas un papier libre.

Retenez la règle simple : location ou prêt, bateau ou jet-ski, c'est la même déclaration. Le fait que votre ami ne vous fasse rien payer ne change rien : la Division 240 définit la location comme un contrat « moyennant un certain prix » (art. 240-1.02) ; le prêt, c'est la même mise à disposition sans prix, et l'article 240-3.02 le vise expressément.

Ce qui change avec l'arrêté du 21 mai 2026

Le ministère de la Mer explique lui-même le pourquoi de la réforme : la déclaration de prêt « ne prévoyait ni période de validité, ni la gestion des conducteurs multiples ». L'arrêté du 21 mai 2026, qui modifie les divisions 240 et 241, « introduit un cadre plus précis pour le prêt ou la location », pour mieux protéger le propriétaire et le locataire.

Concrètement, le formulaire de l'annexe 240-A.6 a été refondu (il porte la mention « modifiée par arrêté du 21.05.26 ») et comporte désormais :

une rubrique « Validité de la déclaration » avec une date de début et une date de fin ;
une case « Conducteur supplémentaire : oui / non », avec une annexe permettant d'inscrire jusqu'à 5 conducteurs supplémentaires, chacun avec son titre de conduite ;
un rappel en tête : la conduite d'un navire à moteur ou d'un VNM est soumise à la possession d'un titre de conduite.

Et la phrase à encadrer, telle qu'elle figure sur le formulaire : « La conduite du navire de plaisance ou du VNM loué ou prêté par une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique "conducteur supplémentaire". »

Autrement dit : si vous partez à trois et que vous comptez vous relayer à la barre, chaque barreur doit figurer sur la déclaration. Celui qui n'y est pas ne conduit pas.

Réflexe : au moment de remplir la déclaration, listez tout de suite les amis qui tiendront la barre et demandez-leur leur numéro de permis. Ajouter un nom le lendemain, en mer, n'est pas possible.

Le formulaire ligne par ligne

Voici ce que vous allez remplir, dans l'ordre du modèle officiel.

Annexe 240-A.6 — déclaration préalable (version 2026)
Rubrique	Ce qu'on vous demande	À préparer
Loueur / prêteur	Nom de la société (location) ou nom et prénom (prêt), adresse postale.	C'est le propriétaire qui remplit cette partie.
Locataire / emprunteur	Nom, prénom, adresse postale.	Une pièce d'identité.
Titre de conduite	Type et numéro du permis, nationalité du titre.	Votre permis plaisance option côtière, sur vous.
Navire / VNM	Numéro d'enregistrement du bateau ou du jet-ski.	Il figure sur la coque et sur les papiers du bateau.
Conducteur supplémentaire	Oui / non ; si oui, annexe à compléter (jusqu'à 5 noms, avec permis).	Les permis de tous ceux qui barreront.
Validité	Date de début et date de fin.	Les dates réelles du prêt, pas « l'été ».
Clauses commerciales	Rubrique facultative que le loueur peut ajouter (caution, carburant…).	Lisez-la : c'est votre contrat.
Signatures	Lieu, date, signature du locataire/emprunteur et du loueur/prêteur.	Repartez avec votre exemplaire.

Le modèle officiel est téléchargeable sur mer.gouv.fr (lien dans les sources). Un prêteur particulier peut l'imprimer tel quel.

Ce que vous signez vraiment : vous devenez chef de bord

La déclaration n'est pas qu'un relevé d'identité. En la signant, vous vous engagez sur l'honneur à respecter « la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite ».

Trois engagements, trois textes :

1. Le titre de conduite. Le permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur dont la puissance dépasse 4,5 kW (6 CV). L'option côtière vous autorise à naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri. Vous êtes donc tenu de respecter cette limite, même si le bateau prêté est armé pour aller plus loin. Si cette notion d'abri vous paraît floue, relisez notre article sur la règle des 6 milles.

2. Le chef de bord. La Division 240 le définit comme le « membre d'équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées » (art. 240-1.02). L'article 240-1.03 précise ce qu'il doit s'assurer, notamment :

de l'adéquation de sa navigation avec les caractéristiques de son navire ;
de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les équipements de sécurité, et de leur adaptation aux personnes embarquées ;
de la mise en œuvre de ces matériels quand les circonstances l'exigent.

Ce n'est pas le propriétaire, resté à quai, qui est chef de bord. C'est vous. Si le gilet d'un passager manque ou si les feux à main sont périmés, c'est à vous qu'on le reprochera en cas de contrôle.

3. Le matériel. Il dépend de la zone où vous allez réellement, pas de celle que le bateau pourrait atteindre. Notre check-list Division 240 détaille le basique (moins de 2 milles) et le côtier (2 à 6 milles).

Un conseil venu des assureurs et repris par la presse nautique : avant de quitter le ponton, dites à voix haute qui est chef de bord. Tenir la barre et commander le bateau sont deux choses différentes, et c'est le chef de bord qui répond de tout.

Location : trois protections supplémentaires

Quand vous louez (contre paiement) plutôt que d'emprunter, la Division 240 ajoute trois garde-fous, utiles à connaître pour savoir ce que vous êtes en droit d'attendre.

La vérification spéciale annuelle (art. 240-3.01). Les bateaux mis en location par un particulier ou une société passent chaque année une vérification de leur entretien et de leur matériel de sécurité, consignée dans un registre (annexe 240-A.2). Une copie du dernier rapport est annexée au contrat de location et le registre est mis à disposition des usagers au plus tard à l'embarquement. Le texte ajoute : « Le chef de bord doit avoir pris connaissance de ce document avant de prendre la mer. » Demandez-le, c'est votre droit et votre devoir. ⚠️ Les bateaux prêtés en sont dispensés : sur le bateau d'un ami, personne n'a vérifié le matériel à votre place.

Le matériel renforcé au-delà de 2 milles (art. 240-3.03). Un bateau de location à moteur de plus de 4,5 kW qui navigue à plus de 2 milles d'un abri doit embarquer en plus un moyen de positionnement par satellites, un document d'instructions (assèchement, incendie, abandon) et une VHF. Le loueur doit vous les fournir ; à vous de savoir où ils sont. Si la VHF vous intimide, notre fiche VHF et permis côtier vous remet le canal 16 en tête.

L'affichage dans les locaux (art. 240-3.02 II). Le loueur doit afficher un schéma des conditions locales d'évolution (balisage de la plage, chenal, zones interdites, vitesse autorisée) et, quand un permis est requis, la mention « permis bateau obligatoire » en français et dans au moins deux autres langues. Lisez ce panneau : il répond à la question « par où je sors ? ».

La check-list du ponton avant de larguer

Vous avez signé, le propriétaire vous tend les clés. Avant de démarrer :

Votre exemplaire de la déclaration est à bord, au sec, avec votre permis. Les deux peuvent être demandés à tout instant lors d'un contrôle.
Le nombre maximal de personnes indiqué sur la plaque constructeur n'est jamais dépassé (art. 240-2.01). Six amis sur un bateau homologué pour cinq, c'est non, même pour « juste traverser la baie ».
Le matériel de la zone visée est là et en date : gilets de niveau 50 minimum en basique, 100 minimum en côtier et pour les enfants de 30 kg maximum, 3 feux rouges à main, compas, cartes, RIPAM et document de balisage dès 2 milles. En cas de doute sur les gilets, voyez 50 N, 100 N ou 150 N.
Le coupe-circuit d'un hors-bord à barre franche ou à commande déportée doit être relié à votre poignet, à votre jambe ou à votre gilet dès que le moteur tourne (art. 240-2.01). Ne le rallongez jamais pour « être plus à l'aise ».
Un moyen de connaître les heures et coefficients de marée du jour est à bord dès le basique, hors Méditerranée. Notre méthode pour lire l'annuaire des marées tient en cinq lignes.
L'assurance : avant le prêt, le propriétaire doit avoir prévenu son assureur et vérifié que son contrat autorise un autre chef de bord (certaines polices l'excluent ou prévoient une franchise). Ce point n'est pas dans la Division 240, mais c'est celui qui coûte le plus cher quand il est oublié.
Le briefing bateau : où est l'extincteur, comment fonctionne le coupe-batterie, comment relever le moteur, où sont les gilets. Dix minutes avec le propriétaire valent mieux qu'une heure de panne. Si vous n'avez jamais navigué seul, relisez notre check-list de première sortie.

Astuce : photographiez la déclaration signée, la plaque constructeur et les dates de péremption des feux à main. En cas de litige ou de contrôle, vous avez tout sur votre téléphone.

Ce que l'examen peut vous demander

La déclaration de prêt elle-même ne fait pas l'objet d'une question type, mais tout ce qu'elle engage est au programme. Quatre pièges fréquents :

« Qui est responsable de la sécurité des personnes embarquées ? » Le chef de bord, pas le propriétaire ni le passager le plus expérimenté.
« À partir de quelle puissance le permis est-il obligatoire ? » Au-delà de 4,5 kW, soit 6 CV.
« Jusqu'où le permis côtier permet-il de naviguer ? » Jusqu'à 6 milles d'un abri, et non 6 milles de la côte.
« Le coupe-circuit doit-il être porté ? » Oui, relié au conducteur dès que le moteur est allumé, sur un hors-bord à barre franche ou à commande déportée et sur un VNM.

À l'examen, vous avez 40 questions et 5 erreurs admises : les questions de responsabilité et de matériel sont des points faciles si vous les avez travaillées.

Pour aller plus loin : QCM permis bateau côtier · Examen blanc permis côtier · Réviser le permis bateau en ligne · Comparateur permis bateau.

Sources officielles

Source presse (responsabilité et assurance en cas de prêt) : Bateau prêté, bateau cassé : qui est responsable ? — Figaro Nautisme, 19/08/2026.

Informations à jour au 30 octobre 2026, données à titre indicatif : seuls les textes officiels font foi.

Généralités sur le permis côtier